Préambule
La société civile OAK & FOX au capital social de 5000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le matricule 831 562 079 , au numéro de SIREN 831562079, dont l’adresse du siège social est le 94 rue Lafayette à Paris, et ses sociétés juridiquement liées, en France et à l’étranger (peut être qualifié ci-après « Cabinet », in solidum) est un cabinet de conseil en propriété industrielle chargé de missions et prestations, visant à conseiller , assister, préparer, représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des titres de propriété intellectuelle et des titres de propriété industrielle, opérations d’audit et de valorisation de titres ou de portefeuilles de titres, ou encore des formalités d’inscriptions et de régularisation de titres de propriété industrielle, auprès des offices nationaux, régionaux et/ou internationaux de propriété intellectuelle.
Titre 1 : Dispositions Générales
Article 1.1 Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services (peut être qualifiées, ci-après par le sigle CGV), conformément établi par l’article L441-6 du Code de commerce ont pour objet de déterminer, la politique, les termes et conditions contractuels dans lesquels le Cabinet fournissent à leurs clients (qualifiée ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d’assistance, de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, ces prestations incluant les consultations juridiques, technico-juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé (qualifiés ci-après les « Prestations »).
Elles sont consultables sur le présent site du Cabinet Oak & Fox (https://oak-fox.com).
Article 1.2 Le champs et l’étendue d’application des CGV s’appliquent à toutes les prestations et services établit par le Cabinet, pour le nom du Client, en d’autres termes à l’intégralité des devis, commandes, achats, établissements d’actes administratifs ou juridiques ainsi qu’aux consultations juridiques, quel qu’en soit le support de transmission des prestations utilisé (courriers, support électronique, téléphone, la plateforme internet du site du Cabinet).
Toute prestation / commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV.
Article 1.3 Dès lors, le Client décide de conclure un contrat de vente et/ou de prestation, celui-ci s’engage à respecter les présentes CGV du Cabinet, et de renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achats. Celles-ci sont réputées inopposables au Cabinet, même portées à la connaissance de ce dernier. Tout Client qui souhaiterait faire prévaloir une de ses dispositions particulières sur les présentes CGV doit impérativement établir un accord préalable avec le Cabinet.
Article 1.4 Toute clause réputée caduque ou nulle, n’a point d’effet quant à la validité des autres clauses, le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions.
Article 1.5 Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par le Cabinet, qui s’engage alors à publier un avis sur son site mentionnant l’existence de cette modification. Par conséquent, toute modification apportée aux présentes CGV est applicable immédiatement, à date de la mention sur le site OAK & FOX.
Titre 2 : Conseil en Propriété Intellectuelle & Mandat de Représentation
Article 2.1 La société OAK & FOX et ses sociétés juridiquement liées, en qualité de cabinet de conseil en propriété industrielle, sont régis par les dispositions légales et réglementaires du Code la Propriété Intellectuelle, du Code de conduite professionnelle de l’EPI (Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets) et par la réglementation interne de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété intellectuelle (CNPI) en matière de principes éthiques et de principes relationnels.
Article 2.2 Garants d’une relation de confiance et d’informations, nos mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets, nos conseils en propriété industrielle agréés et tous les membres du Cabinet sont soumis au secret professionnel et à la confidentialité en application du Règlement intérieur de la CNCPI et de l’article L422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2.3 Dans le cas, des dépôts, procédure de délivrance, et maintien en vigueur de brevet à l’étranger, le Cabinet s’appuie sur un réseau éprouvé de correspondants étrangers sur tous les continents, capables d’intervenir dans toutes les juridictions brevets, en matière de constitution et de défense des droits, comme de précontentieux et de litiges. Notre réseau compte plus d’une centaine d’agents étrangers, choisis pour leur expertise, leurs spécialités techniques. Grâce à son réseau de correspondants en France et à l’étranger, OAK & FOX est informé des changements législatifs et de procédures.
Article 2.4 En application des articles R422-54 du Code la Propriété Intellectuelle et du Règlement intérieur de la CNCPI, relatifs à la préservation de conflits d’intérêts, le Cabinet peut utiliser son droit de renonciation concernant une nouvelle affaire ou un nouveau client ou encore utiliser son droit de désistement d’une procédure en cours. Cependant, il peut accepter d’intervenir dans l’affaire, en qualité d’amiable compositeur.
Article 2.5 Le cabinet représente le client devant les différentes administrations et offices nationaux et internationaux dans le cadre d’un mandat relatif à l’obtention d’un droit de propriété industrielle. Un tel mandat, pouvant être tacite ou exprès, autorise le Cabinet à agir, à signer et à négocier au nom et pour le compte du Client.
Le mandat s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre.
Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite, notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur des titres (annuités).
Article 2.6 Le Cabinet peut faire appel à des agents étrangers, pour la représentation du Client devant les offices locaux étrangers.
En cas de défaillance avec l’un des agents étrangers, la responsabilité du Cabinet est exonérée et ne peut être engagée.
Titre 3 : Le Client
Article 3.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition d’OAK & FOX, tout document et information nécessaire à l’exécution des missions et des prestations attendues. Tout document et information fournie doit répondre aux exigences de conformité, licéité, bonnes mœurs et d’adéquation.
Article 3.2 Le Client s’engage à communiquer au Cabinet, les données d’identifications de son entité, donneur d’ordre et l’entité à facturer.
Le Client s’engage à notifier tout changement dès lors qu’il est défini comme essentiel à l’avancée de l’exécution de la mission confiée ou la prestation de service (modifications des coordonnées, procédures civiles en cours, menace des intérêts…).
Article 3.3 Le Client s’engage à respecter un délai raisonnable, compte tenu du temps de travail et de recherche nécessaire, à transmettre tout document, information nécessaire à la bonne exécution d’une prestation et/ou d’une mission avant l’expiration du délai prescrit.
Toute instruction du Client doit être donnée et/ou confirmée par écrit dans les plus brefs délais, via courriel(s) ou courrier(s).
À défaut, la responsabilité du Cabinet ne pourrait être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive.
Article 3.4 Dans le cas de cotitularité de droits ou de co- paiement, le donneur d’ordre dont les données d’identification ont été communiquées au Cabinet est réputé donneur d’ordre unique des cotitulaires et/ou des co-payeurs auprès du Cabinet.
Dans le cas où le donneur d’ordre serait différent du payeur désigné pour la prestation, le donneur d’ordre reste responsable du bon règlement des factures. À ce titre, il engage sa responsabilité, en cas de retard de paiement du payeur désigné.
Le donneur d’ordre s’engage aux bons règlements des factures émises par le Cabinet, à l’attention du payeur en cas de non-paiement de ce dernier.
Titre 4 : Conditions financières
1) Honoraires
Article 4.1.1 Les honoraires du Cabinet sont calculés en fonction de la mission confiée, des conditions, de l’urgence, du temps passé, des intérêts en cause et de la complexité technico-juridique de ladite affaire. L’intervention d’un collaborateur / agent étranger / prestataire génère automatiquement des frais supplémentaires.
Ces frais supplémentaires peuvent comprendre les frais de conversions et traitement comptable, en cas de paiement dans une monnaie autre que l’euro. Sauf convention contraire, les honoraires et notes de débours sont payables dès réception de la facture.
Article 4.1.2 En application du règlement intérieur de la CNCPI, en cas de défaut de paiement des honoraires, frais et redevances justifiés, le Cabinet, en qualité de conseil en propriété intellectuelle, est réputé dessaisi. Tout dessaisissement sera préalablement notifié au Client.
2) Devis
Article 4.2.1 Sauf mention contraire, la validité d’un devis établi par le Cabinet est égale à trois mois, à compter de la date d’émission de celui-ci par le Cabinet.
Article 4.2.2 Les montants des devis, sont établis à titre indicatif et sont déterminables. Ils ne sont en aucun cas définitifs et sont susceptibles de changer au regard de l’évolution et la complexité de ladite affaire. En ce sens, le Cabinet se réserve la possibilité de modifier le montant du devis initial au cours de l’exécution de la prestation.
Toute modification envisagée sera notifiée et justifiée, dans les plus brefs délais par le Cabinet.
Article 4.2.3 Afin de se conformer aux taxes officielles et annuités des différents organismes et administrations français et/ou étrangers, les prix des devis seront en conséquence susceptibles de modifications. Les montants communiqués dans les devis sont susceptibles de modifications, notamment après réception des factures correspondantes, par le Cabinet.
Article 4.2.4 Le Client s’engage à respecter les délais de paiement mentionnés à l’article 4.3.2 mentionné ci-dessous, sous réserve d’une facture de pénalité, voir à des poursuites judiciaires.
3) Facturation
Article 4.3.1 Le montant final de la facture peut différer de celui mentionné sur le devis initial au regarde de l’évolution et la complexité de ladite affaire.
Article 4.3.2 Après réalisation d’une prestation, une facture est établie dans les meilleurs délais par le Cabinet. Sauf accord préalable conclu avec le Cabinet, le règlement des factures sera effectué à réception, c’est-à-dire dans un délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture par virement bancaire ou par chèque.
Article 4.3.3 Une facture d’acompte peut être émise pour l’exécution de certaines prestations. Le règlement de la facture d’acompte se fait à réception et vaut instruction de la prestation associée à ladite facture d’acompte. Tout retard/défaut du règlement de l’appel d’acompte engendra automatiquement un retard/absence d’exécution de la prestation associée.
À défaut du bon règlement de la facture d’acompte dans les délais, la responsabilité du Cabinet, ne pourrait être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive de la prestation associée à la facture d’acompte.
Article 4.3.4 Tout dépassement de délai de règlement de facture mentionné à l’article 4.3.2., peut faire l’objet d’une facture de pénalité dont les conditions et montants sont mentionnés sur la facture initiale.
Dans le cas de retard de paiement, des frais de recouvrement peuvent s’appliquer à la charge du Client qui s’expose notamment, à des poursuites judiciaires.
Article 4.3.5 Dans le cas d’un remboursement partiel d’une taxe de recherche par l’Office Européen des brevets, un avoir ou un remboursement sera effectué au Client par le Cabinet correspondent à la somme remboursée lors de la délivrance, du retrait ou de l’abandon du brevet européen et du brevet déposé à l’USPTO de la même famille s’il existe. Dans le cas d’un dessaisissement du Cabinet, ladite somme est remboursée au Client par le Cabinet.
Titre 5 : Prestations & Services
Les prestations et services proposés par le Cabinet, sont d’ordre technico-juridique, comprenant les conseils et consultations techniques, juridiques, rapports d’audits, recherches d’antériorités des inventions, études de brevetabilité, la rédaction et le dépôt de demandes de brevet en France et/ou à l’étranger.
Titre 6 : Protection des données
Article 6.1 Dans un traitement optimal des dossiers, le Cabinet collecte uniquement les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations et services. Les données susceptibles d’être collectées comprennent les noms, prénoms, nationalités et adresses des Clients, déposants et inventeurs.